Un arrêt du Conseil d’Etat tire les conséquences de l’illégalité d’un contrat de droit public. Le juge de la Haute Assemblée considère que le recrutement d’un agent par contrat de droit public crée des droits au profit de l’agent, sauf si le contrat a un caractère fictif ou frauduleux. Ainsi, lorsque le contrat est entaché
Une instruction a pour objet de réaliser pour le secteur ex-OQN un point d’étape de l’intégration des établissements et des médecins dans la permanence des soins en établissement de santé en fonction de leur spécialité médicale. Aussi, cette enquête vise à mesurer l’intégration des professionnels libéraux dans le dispositif de la PDSES et à identifier
Un décret actualise les dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne le code de déontologie des pédicures et podologues afin notamment de les adapter aux pratiques professionnelles et de tenir compte de l’évolution de la règlementation des ordres médicaux et paramédicaux. A titre d’illustration, cela concerne la collaboration libérale, le bail
Les statuts de la fonction publique hospitalière permettent la promotion interne (dans certaines proportions fixées par les statuts) par le biais d’une inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés fixent la composition du jury et les modalités d’organisation des examens professionnels permettant l’accès pour : Le corps des assistants médico-administratifs
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) ont été fixés pour l’année 2012 par un arrêté du 15 mars 2012 (voir Sentinelle n° 71). Un nouvel arrêté modifie à nouveau
Une circulaire traite de l’enquête annuelle relative à l’évolution des formations aux professions de santé, à la demande de la direction générale de l’offre de soins et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle recouvre les formations délivrant les diplômes de professionnels de santé sous tutelle du ministère des affaires sociales et
Un bilan social qui reprend sous un document unique les principales données chiffrées sur la situation de l’établissement, les réalisations effectuées, et la mesure des changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes doit être établi au sein des établissements publics de santé et établissements publics médico-sociaux, lorsque l’effectif des personnels
A l’occasion d’un marché public, l’entrepreneur principal doit indiquer au maître d’ouvrage la nature et le montant qu’il entend sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de recourir. Il est également tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître d’ouvrage. Par ailleurs, le maître d’ouvrage, s’il a connaissance de l’intervention d’un
