La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a constitué « la plus ample réforme de l'organisation de la prise en charge de la santé jamais mise en œuvre » (voir la sentinelle spéciale). Mais face à la diversité et la complexité de ses objectifs, des aménagements se sont imposés afin, notamment, d’améliorer son efficacité.
Afin d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier des établissements publics de santé et surtout afin de réduire les charges afférentes à cette gestion, la DGOS souhaite mettre en place un partenariat avec l’ANAP. Ce partenariat se matérialise par un appel à projet lancé par l’ANAP en vue, d’aider les établissements de santé publics à valoriser
Dans une décision novatrice, le Conseil d’Etat déduit du droit d’accès des patients aux informations les concernant, l’obligation des praticiens des établissements de santé « d’informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu’elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n’ait expressément demandé que les
Un décret du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator) a été publié. Il prévoit que les victimes de ce médicament pourront adresser une demande d’indemnisation à l’ONIAM. Cette demande devra être transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée auprès de l’office contre récépissé. En outre, elle
Dans la fonction publique, lorsqu’un agent est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à l’établissement dont il dépend de lui accorder une protection. Celle-ci ne s’opère en revanche pas si l’agent a commis une faute personnelle (plutôt grave) ou bien si un motif d’intérêt général s’y oppose. Dans
Pour la profession de chirurgien-dentiste les dispositions du décret n° 2009- 134 du relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, seront applicable à compter du 12 septembre 2011. Pour rappel, ce décret concerne principalement les obligations afférentes à l’inscription d’une part au tableau de l’ordre et d’autre part au répertoire d’identification nationale
Un récent décret a prévu l’attribution d’une prime mensuelle pour les agents exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique. Le montant brut de cette prime a été fixé par arrêté à 100 euros. A noter que depuis la loi HPST, les collaborateurs du praticien chef de pôle ont
L’article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une procédure de mise sous accord préalable pour la prise en charge des prestations d’hospitalisation dans le cadre des soins de suite ou de réadaptation. Cette procédure est subordonnée à un programme régional établi par le DGARS sur proposition de l’organisme local de sécurité
Dans le cadre du contrôle de la qualité des installations de mammographie numérique sont suspendus les critères de contrôle 8.4.3.2 relatif à la différence du signal rapporté au bruit (SDNR) et 8.6.1 relatif au seuil de visibilité de contraste. Décision du 5 juillet 2011 relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant
