Tableau de suivi de la veille réglementaire – 3ème trimestre 2023
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Accueil familial et thérapeutique – Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent – Renforcement
Une instruction en date du 20 septembre 2023 demande aux ARS d’organiser un appel à manifestation d’intérêt dans le but de renforcer ou de créer de nouvelles places d’accueil familial thérapeutique (AFT) pour les enfants et adolescents dans le cadre des prises en charge en psychiatrie (objectif de 100 places supplémentaires), mesure 15 des Assises
Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie – Modifications
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 28 septembre 2023 : Décision du 6 septembre 2023 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0225 –
Bioéthique – Examen des caractéristiques génétiques – Personnes hors d’état d’exprimer leur volonté ou décédée
Un arrêté en date du 11 septembre 2023 vient compléter le dispositif légal sur les examens des caractéristiques génétiques. En effet, l’article L. 1130-4 du Code de la santé publique, issu de la loi bioéthique n°2021-1017 (cf. Sentinelle n°295) permet la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou
SSIAD – Forfait global de soins – Montants forfaitaires et taux de revalorisation (Incontournable)
Suite à la modification des modalités de financement des SSIAD par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) et par le décret n°2023-323 du 28 avril 2023 (cf. Sentinelle n°336), un arrêté en date du 25 août 2023 vient fixer les montants forfaitaires et
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
ERP – Règlement de sécurité incendie et panique
Un arrêté en date du 11 septembre 2023 vient mettre à jour l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP. L’objectif de cette mise à jour est de prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs d’alerte et des
