Un arrêté en date du 19 décembre 2023 vient introduire des modalités transitoires de financement pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) à partir du 1er juillet 2023, par modification de l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources (cf. Sentinelle n°239). L’arrêté rappelle l’application des différents coefficients…
Pour mémoire, un arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie avait prévu la réintégration des produits de contraste dans les forfaits techniques pour les IRM au 1er juillet 2023 et les scanner au 1er mars 2024. Cet arrêté avait été abrogé par un
Par décrets en date du 29 décembre 2023, les conditions d’implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire sont modifiées à la marge. Il convient notamment de relever les points suivants :
Deux décrets en date du 29 décembre 2023 viennent réviser les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité de soins de médecine d’urgence et modifient en conséquence les dispositions du code de la santé publique. Conditions d’implantation Ainsi, la médecine d’urgence est définie comme l’accueil de l’ensemble des patients dans la structure des urgences ou
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2024, elles sont fixées comme suit :
Un décret du 28 décembre 2023 définit modalités du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission. Tout d’abord, l’employeur doit notifier sa proposition de voir se poursuivre la relation de travail, après l’échéance du terme
Plusieurs arrêtés viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou des établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement. Ainsi sont fixées pour l’exercice 2024 par arrêté :
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023. Ainsi, il convient de relever les principales dispositions suivantes : Le territoire de santé voit son ancrage territorial renforcé. Ainsi, au moins une fois par an, le directeur général
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après que plusieurs articles, aient été déclarés contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel (Voir décision du Conseil constitutionnel n° 2023-860 DC en date du 21 décembre 2023). Sur un plan général, la loi
