La Cour de cassation revient dans un arrêt du 25 Novembre 2020 sur la qualification juridique de l’absence injustifiée d’un salarié. En l’espèce, le salarié ne s’est pas présenté depuis deux ans sur son lieu de travail, sans justificatif. La Haute juridiction rappelle, à raison, que le salarié ne peut aucunement être considéré comme démissionnaire,…
Par un arrêté du 19 Avril 2021, sont renouvelées à titre national pour 5 ans les associations suivantes : Arrêté du 19 avril 2021 portant renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°103 – Texte 61 – 2 Mai 2021)
Un décret du 29 avril 2021 vient simplifier la déclaration d’accident du travail des assurés relevant notamment du régime général lorsque l’accident n’entraine ni arrêt de travail ni soins. Dans ce cadre et en application de l’article L.441-4 du code de la sécurité sociale, l’employeur peut remplacer la déclaration des accidents par une inscription sur
Un décret du 27 avril 2021 vient modifier le décret 2020-1262 (Cf. Sentinelle n°276) afin de permettre aux professionnels de santé de participer à la campagne de vaccination sans limite d’âge y compris au sein des établissements de santé et d’autoriser les sages-femmes à prescrire et administrer les vaccins anti-Covid à toute personne sous réserve
Un décret du 26 avril 2021 institue une indemnité exceptionnelle au profit des étudiants de deuxième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie et des étudiants du second cycle des études de maïeutique qui exercent des fonctions dans les services de soins critiques ou les services accueillant des patients atteints du SARS-CoV-2 entre
Une loi en date du 26 Avril 2021 publiée au JORF revient sur l’organisation générale du système de santé. Elle constitue la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire et a pour objectif d’une part de simplifier le système de santé, d’autre part
Un décret en date du 23 Avril 2021 permet la mise à disposition des professionnels suivants auprès d’un centre de vaccination : Les praticiens contractuels en cumul emploi retraite et les médecins remplaçants recrutés en qualité de praticiens contractuels (article R6152-402 du Code de la santé publique) Les agents recrutés en CDD au motif d’un accroissement
Par décret en date du 23 Avril 2021 est modifié le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (Cf. Sentinelles n° 281 et n° 284) afin d’autoriser, à titre dérogatoire, jusqu’au 1er Juin 2021, la prise en charge du transport par ambulance ou taxi des personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules et ce
