Sentinelle N°208 du 16 au 31 Décembre 2017
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2017
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Assurés français non-résidents fiscalement – Taux de cotisations d’assurance-maladie
L'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, dans son alinéa 2, prévoit que des taux particuliers de cotisation d’assurance maladie à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de domiciliation fiscale et qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français
Protocole PPCR – Report de douze mois – Carrières et revalorisation indiciaire
Par un décret en date du 21 décembre 2017 il est procédé au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de
Qualité des soins- Sécurité du patient – Structure régionale d’appui
Par le décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 (Sentinelle n°182) ont été mises en place des structures régionales d’appui à la qualité et à la sécurité des soins qui ont pour missions : D’aider les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves D’éclairer le DGARS sur les conclusions à en tirer.
Compte Professionnel de Prévention – Risques Professionnels
L’ordonnance 2017-1389 (Sentinelle n° 202) réforme le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) afin d’une part de préserver les droits des salariés en matière de prévention et de compensation de leur exposition à la pénibilité et d’autre part, de simplifier les démarches des employeurs – notamment des très petites et moyennes
Centres régionaux de pharmacovigilance – Agrément
Par un arrêté du 12 décembre 2017, trois centres régionaux de pharmacovigilance sont agréés à compter du 1er janvier 2018 sur les territoires géographiques d’intervention suivants : Centre régional de pharmacovigilance de Limoges au sein du service de pharmacologie et de toxicologie du CHU de Limoges : Corrèze (19), Creuse (23) ; Haute-Vienne (87). Centre régional de pharmacovigilance
Droit de dérogation des DGARS
Un décret du 29 décembre 2017 autorise à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les DGARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur à prendre des décisions dérogeant à une norme réglementaire dont la mise en œuvre leur incombe au titre des compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat. Les conditions de ces
Stratégie Nationale de Santé 2018-2022
Le décret n°2017-1866 du 29 décembre 2017, publié au JORF du 31 décembre 2017, définit pour la période 2018-2022 la Stratégie Nationale de Santé conformément à l’article L 1411-1-1 du code de la santé publique. Ce document de 56 pages détermine de manière pluriannuelle les domaines d’actions prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé
