Modifié par l’article 87 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, l’article L. 1225-16 du code du travail prévoit désormais pour la salariée du secteur privé et son conjoint un droit à autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation…
Afin d’étendre et d’accélérer la prévention des risques professionnels dans les trois fonctions publiques, un plan d’action pluriannuel piloté par la DGAFP a été publié en annexe d’une circulaire en date du 28 mars 2017. Il s’articule autour de cinq axes autour desquels se déclinent des actions nouvelles pour accélérer les prises de conscience et
L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi de les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Un arrêté du 22 mars 2017, publié
L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition du public d’un registre public d’accessibilité dont le contenu et les modalités d’accès seront fixés par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet du décret
L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Un décret
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne le 28 mars 2017 une circulaire du 15 mars 2017 dont l’objet est de préciser le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13
Deux décrets du 14 mars 2017, publiés au JORF du 15 mars 2017 viennent : Modifier le régime juridique de l’activité partagée des personnels médicaux des établissements relevant de la FPH entre plusieurs établissements Instituer pour les praticiens attachés et les praticiens contractuels une convention d’engagement de carrière hospitalière Créer une prime d’exercice territorial et une
Afin de permettre la mise en œuvre du nouveau dispositif de déclaration des infections associées aux soins, un arrêté du 7 mars 2017, publié au JORF du 11 mars, vient fixer les modalités de déclaration ainsi que le contenu de cette déclaration. En pratique, l’article 1er de l’arrêté prévoit que les déclarations des infections associées
