Sentinelle N°168 du 16 au 30 avril 2016
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public (avril 2016)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Groupements hospitaliers de territoire – Décret d’application (Incontournable)
Le décret d’application permettant la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) au 1er juillet 2016 a été publié au JORF du 29 avril 2016. Ce décret vient préciser : les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire la définition du projet médical partagé des établissements parties au GHT les
Réunions des institutions représentatives du personnel – Visioconférence (Incontournable)
L’article 17 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a ouvert la possibilité du recours à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Un décret du 12 avril 2016 vient préciser les modalités d’organisation de ces réunions par visioconférence des institutions représentatives
Information de l’administration par l’autorité judiciaire
La loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs, publiée au JORF du 15 avril 2016 vient fixer le cadre de l’information de l’administration par l’autorité judiciaire des décisions judiciaires prises à l’encontre des personnes qu’elle emploie. La faculté d’information du Ministère
Création de l’Agence nationale de Santé publique
Prévue par l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance de création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) a été publiée au JORF du 15 avril 2016. Ce nouvel établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, reprend
Préjudice – Perte de Chance – Preuve
Cette affaire oppose un Centre hospitalier à une patiente mettant en jeu la responsabilité du CH suite à un accouchement prématuré suivi du décès de l’enfant aussitôt après sa naissance. Aussi, le Conseil d’état casse et annule l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui a écarté tout lien de causalité entre les conditions de réalisation de
Mutualisation des crédits d’heures syndicales (avril 2016)
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Accès aux pièces du marché – Secret industriel et commercial
Dans cette affaire opposant Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH) et le centre Hospitalier de Perpignan, le Conseil d’Etat clarifie les règles en matière de communication des pièces relatives à un marché public. Le directeur du CH de Perpignan, malgré l’avis de la CADA a refusé de communiquer au BEAH le formulaire de réponse financière produit
