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Droit privé des établissements médico-sociaux

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Demande de remboursement de frais de transport pour motif médical – Formulaire Etablissements • Sentinelle • Transports Un arrêté du 27 octobre 2015 établit un nouveau formulaire de « Demande de remboursement de frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou en transports en commun». Il remplace le formulaire «Etat de frais de transport(s)

Obligation alimentaire – Action en justice de l’établissement

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Médicaments agréés – Service public (octobre 2015)

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