Sentinelle N°150 du 16 au 31 Juillet 2015
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Expérimentation – Insuffisance rénale chronique
Par un décret du 19 juillet 2015 est organisée, en application de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale, la mise en œuvre de projets pilotes destinés à améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique (stade modéré, sévère ou stade de suppléance)
Médicaments agréés – Service public (juillet 2015)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles spécialités,
Réforme – Marchés publics – Simplification (Incontournable)
Une ordonnance prise sur fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives et nécessaire à la transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du
Autorisations d’urbanisme – Délais d’instruction
Un décret du 9 juillet 2015 vient modifier les délais d’instruction des demandes d’autorisations et d’avis sollicités en matière d’urbanisme. On relèvera notamment que les délais d’instruction des demandes de permis prévus à l’article R 423-28 du Code de l’Urbanisme sont désormais fixés comme suit : 4 mois lorsqu'un permis de construire ou d'aménager porte sur
CNRACL – Validation des services non titulaires – Procédure (juillet 2015)
L’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif à la procédure de validation des services non titulaires des fonctionnaires relevant de la CNARCL est modifié par un décret du 29 juin 2015 qui précise le circuit d’échanges des informations entre l’employeur, la CNRACL et le fonctionnaire demandeur en vue du traitement de la demande
Centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD)
Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuelle vers le système de soins, l’article 47 de la LFSS pour 2015 (Voir Sentinelle n°136) a créé les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD)
Concours – Jury – Impartialité
Un candidat non admis au poste de professeur des universités-praticien hospitalier, a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre la décision du jury du concours ouvert pour l'année 2013 dans la spécialité chirurgie thoracique et cardiovasculaire. Il exerçait les fonctions de maître de conférences dans un service de chirurgie cardiovasculaire dont le chef de service
Placement des Mineurs – Dommages Causés aux Tiers
Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, cause des dommages à autrui, le gardien engage sa responsabilité sans
