La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé pour chacune des professions concernées par le dispositif de développement professionnel continu. Le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 est venu préciser les missions, la composition et le fonctionnement de la commission…
Les établissements publics dont les fonctionnaires ont une allocation temporaire d’invalidité versent une cotisation mensuelle à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de cette cotisation est calculé par l’application d’un taux au montant des traitements soumis à retenue pour pension. A partir du 1er janvier 2013 ce taux est fixé à 0,4 %.
La durée d’assurance nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956. Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée
Le corps des cadres de santé est mis en extinction et un nouveau statut des cadres de santé paramédicaux est créé dans lequel les agents peuvent être reclassés. De plus, des mises en cohérence sont réalisées afin d’inscrire ce nouveau statut dans l’organisation polaire des établissements de santé. Ce nouveau statut conserve en grande partie
Les montants des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012 ont été modifiés. De même, le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des
Huit arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon viennent rappeler que la part des cotisations de taxe sur les salaires assise sur les rémunérations d’un directeur d’EHPAD est mise à la charge de l’établissement. En effet, dans les arrêts cités, les établissements demandaient la restitution des cotisations de taxe sur les salaires afférentes aux
Les crédits excédentaires de l’année précédente de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et reportés sur l’exercice en cours peuvent être affectés au financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
