Taxe sur salaire – Directeur EHPAD

Huit arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon viennent rappeler que la part des cotisations de taxe sur les salaires assise sur les rémunérations d’un directeur d’EHPAD est mise à la charge de l’établissement. En effet, dans les arrêts cités, les établissements demandaient la restitution des