La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé l’article L 4121-3-1 du code du travail en vertu duquel pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des…
Les établissements ont la faculté de mettre en place à titre expérimental un entretien professionnel pour les fonctionnaire et agents contractuels en CDI après avis du comité technique d’établissement. Une circulaire expose l’ensemble des règles à mettre en œuvre dans ce cadre et notamment en ce qui concerne le contexte du dispositif, les incidences concernant
La loi de 2012 relative à la rénovation du dialogue sociale a créé le conseil commun de la fonction publique (voir article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Aussi, un décret en précise désormais les compétences, la composition, l’organisation et le fonctionnement. Il convient
L’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé et remplacé par un arrêté du 30 décembre 2011. De nombreuses nouveautés sont apportées et notamment la notion d’évacuation immédiate et générale qui est définie
Le décret n° 2011-1602 relatif à la prise en charge de la dialyse péritonéale (voir Sentinelle n° 63) prévoit que sont à la charge des régimes de base de l’assurance maladie ou de l’aide médicale, les interventions d’infirmier à titre libéral pour la réalisation d’actes nécessaires à la dialyse péritonéale. En conséquence, ces soins sont
Une partie du code de procédure civile est désormais consacrée au règlement amiable des différends en dehors des procédures judiciaires. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer pour les différends relevant de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale sociale ou rurale. Sont donc exclus par exemple les différends en matière administrative ou pénale. Les modes de
Les délais dans lequel l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire doit se prononcer dans le cadre de la procédure d’inscription des actes à la classification commune des actes médicaux ont été réduits pour les dispositifs médicaux innovant. Ce délai antérieurement fixé à six mois est désormais de 21 jours. De même, le délai d’opposition
Une circulaire officialise les modifications apportées aux nomenclatures utilisées au répertoire FINESS (répertoire des établissements sanitaires et sociaux). Elle précise les modalités de remontées d’informations issues de FINESS en tenant compte du plan Alzheimer. Elle tente de clarifier également le suivi des logements-foyers dans le FINESS (voir notamment l’annexe 1 qui fixe ce suivi en
La composition du jury de concours pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière a été modifiée (arrêté du 26 août 1991). Ainsi : Le directeur d’établissement (sanitaire ou médico-social selon la catégorie d’établissement au titre duquel le concours est ouvert) peut désormais être choisi dans les établissements de la région et non plus
