A compter du 1er juillet 2012 les membres de certaines instances de la santé telles que l’ONIAM, l’ANSM, l’agence de biomédecine ou encore l’ASN devront au moment de leur prise de fonction procéder à l’établissement d’une déclaration d’intérêt, sur la base d’un document type qui sera en grande partie publique. Décret n° 2012-745 du 9…
Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 traitant de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a subi des modifications dont les principales sont exposées ci-après. Tout d’abord concernant les locaux syndicaux, sont considérés comme représentatives les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au comité technique d’établissement, un local doit donc
Plusieurs textes traitent des emplois fonctionnels et modifient notamment le décret n° 2005-922 du 2 août 2005. Tout d’abord, il existe désormais trois groupes d’emplois fonctionnels différents, le groupe I correspondant aux emplois les plus importants. Le nombre d’emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires qui sont parfois déterminant pour définir l’appartenance à un
Une instruction revient sur l’application du protocole du 2 février 2010 à l’origine notamment des décrets concernant l’intégration dans la catégorie A des infirmiers et des professions médicales (Sentinelle n° 34) ou relatif aux statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (exemple : adjoints des cadres et assistants médico-administratifs,
Suite à la mise en place de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en lieu et place de l’Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS ; voir Sentinelle n° 64), un décret d’application qui entre en vigueur au 1er mai 2012 modifie le code de la santé publique. Aussi ce nouveau
Plusieurs listes de médicaments ou de produits de santé ont été modifiées : L’arrêté du 30 juin 2010 fixant la liste des micro-organismes et toxines a été remplacé (voir Sentinelle n° 29), Certaines substances vénéneuses ont été radiées de la liste I tandis que d’autres viennent d’être classées, L’arrêté relatif à la liste des substances classées
Le code de la sécurité sociale est modifié afin de prévoir que les périodes accomplies dans le régime spéciale (et notamment auprès de la CNRACL, Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui sont prises en compte dans la pension du régime général de l’assurance vieillesse dans le cadre du rétablissement à ce
Il existe de nombreux modèles de dossiers de demande d’admission dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont les contenus varient. Face à ce constat la volonté est de généraliser l’usage d’un dossier unique de demande d’admission afin de simplifier la procédure d’admission en EHPAD. Dans ce contexte un décret introduit dans le
