Exercice du droit syndical – Modifications (mai 2012)

Le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 traitant de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière a subi des modifications dont les principales sont exposées ci-après. Tout d’abord concernant les locaux syndicaux, sont considérés comme représentatives les organisations syndicales d