Télécharger le Focus N°176 L’objectif du présent focus est triple : définir la notion de laïcité, préciser la nécessité de respecter le principe de neutralité des personnels en charge d’un service public, et apporter les réponses mises en place par le droit, tant pour le personnel que pour les personnes accueillies.
Un arrêté en date du 9 août 2023 vient modifier le règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP, sur les installations électriques (EL10) et les ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (PE25), en les simplifiant. Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
En application d’un arrêté du 17 août 2023, est ajoutée à la liste des maladies à notification obligatoire de données individuelles, la leptospirose. La fiche modèle est disponible sur le site de l’Agence nationale de santé publique. La leptospirose relève des cas justifiant une « intervention urgente locale, nationale ou internationale » (cf. décret n°2023-716, Sentinelle n°343)
Dans un arrêt en date du 22 août 2023, Le Conseil d’Etat revient sur les dérogations au secret médical et en rappelle les conditions, notamment dans le cadre des droits de la défense. Dans cette affaire, un chirurgien esthétique poursuivi sur le plan disciplinaire a produit dans le cadre de sa défense, un bilan de
Deux décrets d’application en date du 21 août 2023 initient la mise en œuvre de la réforme des retraites. Le premier décret n°2023-799 porte sur les modalités de majoration du montant de la pension (surcote), la prise en compte des périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et à la prise en
Trois décrets de mise en œuvre de la réforme des retraites (cf. Sentinelle n°335) en date du 10 août 2023 ont été publiés au journal officiel. Les deux premiers viennent préciser les modalités de calcul de la pension en cas de cumul emploi-retraite et les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive,
Un décret en date du 9 août 2023 revient sur la mise en œuvre des sanctions financières et astreintes journalières en cas de manquements aux conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements médico-sociaux, prévues à l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles, article issu de la Loi de financement de la
