Un décret en date du 20 avril 2023 revient sur les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ainsi, l’échéance déclarative annuelle est révisée : les organismes transmettent les éléments aux employeurs au 15 mars (et non 31 janvier) et l’employeur renseigne la déclaration pour la période du mois d’avril (et non…
Un arrêté en date du 20 avril 2023 vient ouvrir la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les inscriptions, avec préinscription en ligne sur la plateforme dédiée du CNG, sont ouvertes du mardi 2 mai 2023 au jeudi 25 mai 2023 17h. Les épreuves auront lieu du mardi 12 septembre au vendredi
Un décret en date du 17 avril 2023 revient sur la procédure à respecter par les employeurs pour mettre en œuvre la présomption de démission en cas d’abandon de poste, issue de la loi « plein emploi » du 21 décembre 2022 (cf. Sentinelle n°328). Ainsi, pour faire valoir l’abandon de poste, l’employeur doit avoir mis en
La Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites a été publiée au journal officiel le 15 avril 2023, après validation partielle (sauf cavaliers sociaux) par le Conseil constitutionnel. Des décrets sont attendus pour la mise en application de ce texte. Ainsi, l’âge légal
Un décret en date du 12 avril 2023 vient fixer les modalités et les obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques. Ce texte s’applique uniquement aux services de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En conséquence, les établissements de santé comme médico sociaux n’entrent pas le
Un décret en date du 12 avril 2023 vient définir les secteurs où un CDD ou un contrat de travail temporaire peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, au titre de l’expérimentation d’une durée de deux ans, autorisée par la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 (cf. Sentinelle 328). Sont listées en annexe
Un décret en date du 7 avril 2023 vient reconnaître au directeur général de l’ARS des pouvoirs dérogatoires lui permettant de déroger à certaines normes définies par arrêté, dans les domaines suivants : Ces dérogations ne sont autorisées que sous les conditions suivantes : Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du
Une instruction du 6 avril 2023 vient rappeler aux PUI leurs obligations en matière de vérification des dispositifs de sécurité et de désactivation de l’identifiant unique depuis février 2019. Ainsi les trois notes d’information de février 2018 (Cf. Sentinelle 211), d’août 2018 (Cf. Sentinelle 223) et de janvier 2019, doivent à nouveau être diffusées. Afin
1 mois d'essai gratuit sans engagement
Questions illimitées
Réponses en 36 heures ouvrées
