Un arrêté du 12 décembre 2017 fixe les normes applicables aux véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres en fonction de leur catégorie ainsi que les conditions des installations matérielles (locaux) requises dans le cadre de l’obtention de l’agrément telles que prévues par l’article R. 6312-13 du code de la santé publique (cf. Sentinelle n°…
Un arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage d’un tableau de bord de la performance pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, précisant également le contenu de ce tableau et le taux de remplissage à atteindre (cf. Sentinelle n° 239). Il a été actualisé par un arrêté du 22 avril 2025
Le 2 avril 2026, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a publié un référentiel ayant pour objectif d’accompagner les employeurs dans la gestion des données à caractère personnel récoltées dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce référentiel n’a pas de valeur juridique obligatoire, mais permet d’appréhender, pour chaque finalité de traitement,
Télécharger la Sentinelle N°407 Cette Sentinelle comprend en incontournable l’arrêté du 9 avril 2026 relatif au recueil des données d’activité des SMUR ainsi que la note d’information n° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026 relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des ESSMS.
Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l’arrêté du 12 avril 2022 qui fixe la liste des classes de médicaments pouvant faire l’objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides, y ajoutant certaines classes « anatomique, thérapeutique et chimique » (ATC). De plus, un arrêté du 31 janvier 2023 était venu préciser les situations médicales dans
Par arrêté du 31 mars 2026, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments suivants : Arrêté du 31 mars 2026 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0079 – Texte 34 – 2 avril 2026)
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 avril 2026 modifie certaines dispositions relatives aux signalements effectués sur le « portail de signalement des évènements indésirables graves ».
L’article 11 de la loi du 8 avril 2024 dite « loi Bien vieillir » a renforcé le droit de recevoir des visites dont disposent les résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en le consacrant sur le plan législatif (cf. Sentinelle spéciale). En ce sens, une instruction publiée au Bulletin officiel le 2 avril 2026 rappelle le
Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a limité l’intérim en début de carrière, exigeant une durée minimale d’exercice des fonctions qui serait fixée par décret (cf. Sentinelle n°352). Un décret du 24 juin 2024 a fixé cette durée minimale à deux ans
