Une instruction du 12 novembre 2025 précise les critères rendant nécessaire le port du masque (à usage médical ou appareil de protection respiratoire [APR] de type FFP2) en période d’épidémie communautaire ou de reprise épidémique en lien avec des infections respiratoires aigües. Elle rappelle tout d’abord que l’obligation du port du masque relève de la…
En 2023, la discussion de la directive européenne relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques a relancé le débat, en Europe et en France, sur la définition pénale du viol. Elle a opposé deux conceptions, qui ne sont pas exclusives, de la définition du crime de viol –
L’intégration d’un critère environnemental deviendra obligatoire dans les marchés publics à compter d’août 2026, conformément à la loi 2021-2021 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets (Cf. sentinelle 296). Dans ce cadre, une note d’information du 29 octobre 2025 vient préciser les mesures applicables
Un décret du 31 octobre 2025 sur les aides versées dans le cadre de contrat d’apprentissage précise les dispositions relatives au montant de l’aide accordée aux employeurs, précisant que dans le cas où la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide due pour le premier et le dernier mois du
L’article L. 3111-5 du code de la santé publique prévoit que le médecin ou la sage-femme qui effectue une vaccination obligatoire doit effectuer une déclaration sur le carnet de santé du patient. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l’attestation mensongère réalisée par le médecin
Le 23 octobre 2025, une loi est venue ratifier la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Cette convention impose notamment la mise en œuvre d’une politique nationale en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail qui permet de définir
Par un arrêté du 17 octobre 2025, sont renouvelés à titre national pour 5 ans les agréments des associations suivantes : Arrêté du 17 octobre 2025 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0249 – Texte 21 – 22 octobre 2025)
