Sentinelle N°399 du 1er au 15 Décembre 2025
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Publications
Droit privé des établissements médico-sociaux
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie – Établissement recevant du public (ERP) – Entretien et vérification des installations électriques et de gaz
Un arrêté du 1er décembre 2025 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et y ajoute une obligation de vérification des installations de gaz neuves ou modifiées à la construction ou après travaux. Par ailleurs, cet arrêté impose la vérification, des installations et équipements
Agrément associations d’usagers
Par arrêté en date du 9 décembre 2025, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : De plus, sont renouvelés pour 5 ans les agréments suivants : Arrêté du 9 décembre 2025 portant agrément et renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de
Assistants de régulation médicale (ARM) – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Ressortissants UE/EEE
Un décret en date du 10 décembre 2025 détaille les modalités de reconnaissance en France des diplômes des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice de la profession d’assistant de régulation médicale en application de l’article L. 4393-21 du code de la santé
Atteinte à la vie privée – Violation du secret médical – Employeur – Médecin traitant
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation condamne l’employeur qui a contacté le médecin traitant de son salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical en vue d’un licenciement. Elle rappelle qu’au regard des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, le
Autorisation individuelle d’exercice des professions médicales – Ressortissants autres que UE avec diplômes UE/EEE
L’article L4111-2 I bis du code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), titulaires des titres de formation obtenus dans l’un de ces Etats, sous réserve d’une expérience
Défibrillateur automatisé externe – Établissement recevant du public
L’installation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE) pour les établissements recevant du public a été instituée par un décret du 19 décembre 2018 (cf. Sentinelle n° 232). Par un décret du 5 décembre 2025, l’article R. 157-1 du code de la construction et de l’habitation est modifié en ce qui concerne l’obligation pour les établissements recevant
Durée minimale d’exercice – Intérim
Une instruction en date du 2 décembre 2025 reprend le cadre juridique applicable à la durée minimale d’exercice des médecins qui souhaitent effectuer des missions d’intérim suite aux nouvelles dispositions du décret du 28 novembre 2025 (cf. Sentinelle n° 398). Note d’information n° DGOS/RH4/RH5/DGCS/SD4B/2025/149 du 2 décembre 2025 relative à la durée minimale d’exercice préalable
Projets territoriaux de santé mentale – Instruction – Actualisation
Une instruction du 5 juin 2018 avait précisé le cadre d’élaboration des projets territoriaux de santé mentale (PTSM) dont le cadre a été fixé par l’article 69 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 (article L 3221-2 du code de la santé publique) et le décret 2017-1200 du 27 juillet 2017 (cf. Sentinelle n°
