Un arrêté en date du 30 août 2023 revient sur les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire dont peuvent bénéficier les établissements de santé lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et abroge en conséquence l’arrêté du 22 décembre 2022 (cf. Sentinelle n°329).…
Un arrêté en date du 31 août 2023 vient créer un label dénommé « Services Publics + », qui doit obligatoirement être mis en œuvre dans certaines administrations publiques, dont les établissements publics de santé. Ce label repose sur un programme d’amélioration continue des services publics dont les orientations sont définies par un comité interministériel. Ainsi, les
En application d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat du 13 mai 1992, n°106098, le fait qu’un agent soit en congé pour raison de santé ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire. En revanche, se pose la question de la date d’effet des sanctions prises dans le cadre de cette action disciplinaire. Si la Haute Assemblée a reconnu depuis 2016 (Conseil d’État, 06/07/2016, n° 392728)
Un arrêté en date du 30 août 2023 vient modifier certaines annexes de l’arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage dans le champ de la psychiatrie (cf. Sentinelle n°335), portant ainsi modification des tarifs à compter du 1er mars 2023. Les annexes modifiées
Télécharger le Focus N°176 L’objectif du présent focus est triple : définir la notion de laïcité, préciser la nécessité de respecter le principe de neutralité des personnels en charge d’un service public, et apporter les réponses mises en place par le droit, tant pour le personnel que pour les personnes accueillies.
Un décret en date du 30 août 2023 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, obligation issue de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cf. Sentinelle n°333) et inscrite
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret en date du 25 août 2023 modifie les modalités de mise en œuvre des congés de présence parentale et de proche aidant. Ainsi, en application de l’article L632-2 du code général de la fonction publique, issu de la loi n°2022-1616 de financement de la sécurité sociale (articles 87 et 88 – cf. Sentinelle
