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Droit public des établissements de santé

Certification des ARM – SAMU – Centre 15

Certification des ARM – SAMU – Centre 15 Diplôme / AMA ARM • Formation – Etudes • Sentinelle Par une instruction du 29 décembre 2025 est précisée la mise en œuvre de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) à compter du 1er janvier 2026 en application de la loi 2023-379 du 19…

Campagne budgétaire – Calendrier – Sécurisation financière

Campagne budgétaire – Calendrier – Sécurisation financière Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Un décret du 28 décembre tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé au 1er janvier en mettant en cohérence les références réglementaires et en précisant les modalités induites par le nouveau calendrier tarifaire. Ainsi

Rayonnements ionisants – Protection des travailleurs

Rayonnements ionisants – Protection des travailleurs Ressources Humaines • Santé au travail • Sentinelle Un décret en date du 26 décembre 2025 revient sur la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants afin d’une part, de mettre en cohérence la règlementation, d’autre part  de clarifier les modalités d’information par le médecin du travail de l’employeur

EHPAD – Socle de prestations – Taux d’évolution

EHPAD – Socle de prestations – Taux d’évolution EHPAD • Financements • Sentinelle Un arrêté du 24 décembre 2025 vient fixer à 0.86 % pour 2026 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et

Documents budgétaires – Modèles de présentation – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés – Compte financier – EPRD – Décision modificative

Documents budgétaires – Modèles de présentation – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés – Compte financier – EPRD – Décision modificative Comptabilité • Sentinelle Plusieurs arrêts viennent modifier les modèles de présentation des documents financiers comme suit : Un arrêté du 15 décembre 2025 modifie le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel et abroge

Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Coordination- Raisonnement clinique (Incontournable)

Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Coordination- Raisonnement clinique (Incontournable) Compétences • Infirmiers • Ressources Humaines • Sentinelle Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par