Par une instruction du 29 décembre 2025 est précisée la mise en œuvre de l’obligation de certification des assistants de régulation médicale (ARM) à compter du 1er janvier 2026 en application de la loi 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Cf. Sentinelle 338).…
Un décret du 28 décembre tire les conséquences du décalage du calendrier de la campagne tarifaire des établissements de santé au 1er janvier en mettant en cohérence les références réglementaires et en précisant les modalités induites par le nouveau calendrier tarifaire. Ainsi et notamment, les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation devront être arrêtés par les ministres chargés de
Un décret en date du 26 décembre 2025 revient sur la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants afin d’une part, de mettre en cohérence la règlementation, d’autre part de clarifier les modalités d’information par le médecin du travail de l’employeur en cas de dépassement des valeurs d’exposition aux rayonnements ionisants. Ainsi, il est précisé
Un arrêté du 24 décembre 2025 vient fixer à 0.86 % pour 2026 le taux d’augmentation maximum du prix du socle de prestation et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées pour les EHPAD visés à l’article L342-1 CASF (non habilités à l’aide sociale, partiellement ou ayant opté pour le tarif différencié ) par rapport
Afin d’améliorer la lutte contre le cancer, une loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 a créé un registre national des cancers dans le but d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic, le suivi et le traitement des cancers (Cf. Sentinelle n° 389). Dans ce cadre, un décret du 26 décembre 2025, pris après avis
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
Plusieurs arrêts viennent modifier les modèles de présentation des documents financiers comme suit :
Une loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a apporté un nouveau cadre juridique à l’exercice de cette profession en modifiant l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Cette nouvelle rédaction législative prévoyait notamment que l’infirmier pouvait entreprendre, réaliser, organiser et évaluer les soins infirmiers ainsi qu’effectuer des consultations infirmières et
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
