L’article L 1424-42 du Code général des collectivités territoriales fixe le cadre du partenariat entre les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements hospitaliers siège d’un SAMU. Ainsi, une convention, établie sur le modèle proposé par l’arrêté du 30 novembre 2006, doit prévoir les conditions dans lesquelles les SDIS peuvent être amenés à…
Un décret en date du 22 avril 2022 vient préciser les modalités de mise en œuvre du reclassement et de la période préparatoire au reclassement(PPR), en sus du toilettage lié à l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique et à l’instauration du Conseil médical. Ainsi, la date de début de la PPR
Un arrêté du 11 avril 2022 publié au JORF du 17 avril redéfinit les modalités de formation ainsi que les référentiels d’activité des ambulanciers mais aussi des auxiliaires ambulanciers. Il convient de relever tout d’abord que la définition du métier d’ambulancier ainsi que ses missions et activités sont précisées en annexe I de l’arrêté. Ainsi,
Deux arrêtés du 19 avril 2022 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er mai 2022.
Un décret du 11 février 2022 relatif au cadre de prescription compassionnelle et précoce renvoyait à un arrêté le soin de définir le modèle de convention permettant de dédommager les établissements au titre de leur participation au recueil de données, dont la collecte est prévue par le protocole d’utilisation thérapeutique, afin d’assurer l’efficacité et la
Plusieurs textes en date du 21 avril 2022 viennent étendre les compétences vaccinales des infirmiers, sage-femmes (et pharmacien d’officine). Les infirmiers peuvent administrer, sans prescription médicale préalable : La liste des vaccins que les sage-femmes peuvent prescrire et administrer est à nouveau modifiée (Cf. Sentinelle n°309 – mars 2022). S’ajoutent pour la femme enceinte, dans le
Le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence sur l’articulation entre suspension et arrêt maladie, dans toute une série d’arrêts en référés, en considérant que si l’administration peut suspendre un agent non vacciné, les effets de cette suspension ne peuvent intervenir qu’à la fin de congé maladie en cours. Conseil d’État, 5ème chambre, 22/04/2022, 460076
Un décret du 28 décembre 2018 publié au JORF du 30 décembre, instaure une obligation de publicité des créations et vacances de tout emploi permanent sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques (Cf. Sentinelle n° 232). Ce décret est modifié par un décret du 20 avril 2022. Ainsi, sont précisées les informations
Un décret du 21 avril 2022 réforme le financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Ainsi est créée une section qui doit émettre un avis sur l’allocation des ressources des SSR au sein de chaque agence régionale de santé. De plus sont détaillées les modalités de fonctionnement du financement mixte des activités
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