Renforcement du droit à l’avortement – Délais Organisation des soins • Sentinelle Une loi en date du 2 mars 2022 vient renforcer le droit à l’avortement et porter les délais permettant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse à 14 semaines de grossesse, au lieu de 12. Dans le même sens, le délai de deux…
Expérimentation – DASRIA – Valorisation des déchets Organisation des soins • Sentinelle Un arrêté en date du 22 février 2022 vient prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’expérimentation prévue par l’arrêté du 28 mars 2019 portant sur la valorisation de la matière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) et assimilés, ayant été soumis
COVID – Obligation vaccinale – Panorama de jurisprudence Covid 19 • RH – Fonction Publique • Sentinelle Faisant suite aux précédents panoramas de jurisprudence publiés dans nos sentinelles (Cf. Sentinelles n°299 et 301), le Conseil d’Etat a rendu certaines décisions en référé, sur appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Personnes concernées par l’obligation
Auxiliaire en pratique avancée – Prime spéciale Primes • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Un décret en date du 1er mars 2022 vient instaurer une prime spéciale mensuelle pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée, à compter du 1er avril 2022.
Contrôles opérés par les comptables publics – Modalités Comptabilité • Sentinelle Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 16 février 2022 les modalités des contrôles opérés par les comptables publics. Dans ce cadre, il rappelle que, pour apprécier la validité de la créance, le comptable public doit exiger toutes les pièces justificatives prévues par
Formulaire – 1er examen médical prénatal Diagnostic prénatal • Organisation des soins • Sentinelle Un arrêté en date du 24 février 2022 vient modifier le modèle de formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant », enregistré sous le n° S4110g et sous le CERFA 10112*06, accessible sur le site ameli.fr et service-public.fr. Arrêté
FIDES – Liste des établissements concernés Comptabilité • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle Un arrêté du 22 février 2022 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et
Etablissement des certificats de décès par voie électronique Etablissements • Sentinelle Un décret en date du 28 février 2022 revient sur les modalités d’établissement des certificats de décès à compter du 1er juin 2022, en renforçant l’obligation d’établir les certificats par voie dématérialisée sécurisée. L’utilisation du support papier doit rester exceptionnelle, soit pour des raison
Focus N°158 : Le statut d’enfant sans vie Droits des patients • Focus Dossier réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi Mot de passe oublié Retour
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