Une loi en date du 2 mars 2022 vient renforcer le droit à l’avortement et porter les délais permettant de pratiquer une interruption volontaire de grossesse à 14 semaines de grossesse, au lieu de 12. Dans le même sens, le délai de deux jours suivant la consultation permettant à la femme de confirmer son choix,…
Un arrêté en date du 22 février 2022 vient prolonger jusqu’au 31 janvier 2027 l’expérimentation prévue par l’arrêté du 28 mars 2019 portant sur la valorisation de la matière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRIA) et assimilés, ayant été soumis à un prétraitement par désinfection au moyen d’un appareil de prétraitement par
Faisant suite aux précédents panoramas de jurisprudence publiés dans nos sentinelles (Cf. Sentinelles n°299 et 301), le Conseil d’Etat a rendu certaines décisions en référé, sur appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Personnes concernées par l’obligation vaccinale Le Conseil d’Etat confirme dans 3 décisions le critère géographique, en précisant que l’obligation « s’impose à
Un décret en date du 1er mars 2022 vient instaurer une prime spéciale mensuelle pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires membres du corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée, à compter du 1er avril 2022. Son montant, fixé par arrêté, est de 180 euros mensuels. Décret n° 2022-293 du 1er mars 2022 portant création d’une
Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt du 16 février 2022 les modalités des contrôles opérés par les comptables publics. Dans ce cadre, il rappelle que, pour apprécier la validité de la créance, le comptable public doit exiger toutes les pièces justificatives prévues par la nomenclature comptable et apprécier si elles ont un caractère suffisant
Un arrêté en date du 24 février 2022 vient modifier le modèle de formulaire « premier examen médical prénatal – vous attendez un enfant », enregistré sous le n° S4110g et sous le CERFA 10112*06, accessible sur le site ameli.fr et service-public.fr. Arrêté du 24 février 2022 fixant le modèle du formulaire « premier examen médical prénatal
Un arrêté du 22 février 2022 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation. La facturation individuelle débutera le 1er mars 2022. Arrêté du 22 février 2022 fixant la liste
Un décret en date du 28 février 2022 revient sur les modalités d’établissement des certificats de décès à compter du 1er juin 2022, en renforçant l’obligation d’établir les certificats par voie dématérialisée sécurisée. L’utilisation du support papier doit rester exceptionnelle, soit pour des raisons techniques, soit parce que le décès n’a pas eu lieu au
Télécharger le Focus N°158 Depuis 1993, la consécration législative du statut d’enfant né sans vie a pour objectif de permettre aux parents d’enfants nés « non vivants » ou « non viables » de faire leur deuil. Intermédiaire entre les catégories de « personnes » et « d’embryons », des formalités telles que l’attribution d’un ou plusieurs prénoms et noms et l’organisation de
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