Un arrêté en date du 8 Septembre 2021 encadre le management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétiques, dont les mesures entrent en vigueur le 26 Mai 2022. Cet arrêté s’applique aux établissements de santé relevant de l’article L6111-1 du Code…
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Un arrêté du 7 Septembre 2021 vient modifier l’arrêté du 3 Mai 2021 (Cf. Sentinelle n°289 – Mai 2021) et revient pour l’année 2021 et par région, sur les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide
Une instruction en date du 26 Juillet 2021 revient sur les modalités de mise en œuvre du Ségur de la santé. Au-delà de la délégation de crédits, ces mesures portent notamment sur le temps de travail et son organisation, la valorisation de l’engagement collectif et la résorption de l’emploi précaire, conditionnant l’attribution de financement à
Une instruction en date du 21 juin 2021 vient mettre à jour les modalités d’enregistrement et de codage des enfants mort-nés dans le PMSI, permettant ainsi la production d’indicateurs de mortalité, pouvant ainsi être comparés au niveau européen. En annexe 1, figure une note technique pour l’enregistrement des informations relatives aux enfants nés sans vie
Un décret en date du 10 septembre 2021 revient sur la question de la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement. Ces DASRI sont pris en charge dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Les producteurs doivent mettre à la disposition des officines de pharmacie, des PUI
Un arrêté en date du 22 Juillet 2021 revient sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations, applicables à compter du 1er juillet 2023. La présence d’amiante doit faire l’objet d’une recherche préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, permettant d’une part, le marquage
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