En application des articles D 162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté abrogeant celui du 18 juin 2019 (Cf. Sentinelle n°244), vient préciser dans son annexe la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale…
Une loi du 2 août 2021 publiée au JORF du 3 août 2021 revient sur les enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie et fixe les évolutions du cadre bioéthique fondées sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et
Une loi du 2 août 2021 publié au JORF du 3 août 2021 vient renforcer la prévention en santé au travail. Elle résulte de l’accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Parmi les dispositions intéressant les établissements de santé et médico-sociaux, il
Plusieurs circulaires de la CNAM reviennent sur les modalités d’application, à compter du 1er Juillet 2021, des différents congés pour l’arrivée d’un enfant au foyer. Concernant le congé d’adoption, la circulaire précise les bénéficiaires, la durée du congé et son point de départ, les conditions d’ouverture et le montant versé. La circulaire relative au congé
Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur les modalités de publicité d’une décision de délégation de signature. En l’espèce, un arrêté portant délégation de signature mentionnait sa publicité par voie d’affichage. Un requérant avait contesté les modalités de cette publicité en alléguant simplement l’absence d’affichage. La Cour avait retenu l’absence de preuve de l’administration concernant
Une loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement publiée au JORF du 31 juillet crée un nouvel article L. 3211-12-7 au sein du code de la santé publique permettant la communication aux préfets et à certains services de renseignement de données d’identification et concernant la situation administrative,
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 12 juillet 2021 publié au JORF du 21 juillet 2021. Est ajoutée l’Aciclovir.
Par un arrêté du 26 juillet 2021 est fixé en annexe le modèle pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022. Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de
