Par un arrêté du 12 Février 2021, les médicaments à base de Prégabaline sont soumis à la réglementation des stupéfiants concernant les modalités de prescription. La durée de cette prescription est limitée à 6 mois. Ces dispositions entrent en vigueur le 24 Mai 2021.
Un arrêté du 12 Février 2021 vient modifier, à titre temporaire, pour l’année 2021, l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière comme suit : La progression annuelle du CET, au-delà du seuil de
Un arrêté en date du 22 février 2021 vient ajouter à la nomenclature des actes de biologie médicale, les prélèvements salivaires aseptiques par salivation ou pipetage, en fixant les indications au diagnostic des patients symptomatiques et des personnes-contacts en seconde intention lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficilement ou non réalisable ou en première intention dans
Deux arrêtés viennent compléter la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes à la CPAM ainsi que le périmètre de cette facturation en termes de prestations de soins concernées. La facturation individuelle débutera le 1er Mars 2021.
Un arrêté du 18 février 2021 vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe
Suite au décret du 29 janvier 2021 révisant le dispositif transitoire permettant à un IDE non titulaire d’un diplôme d’état de bloc opératoire réalisant une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au sein des blocs opératoires, de poursuivre cette activité (Cf. Sentinelle n° 282), un arrêté vient, en conséquence, modifier l’arrêté du 31
Par décret en date du 18 février 2021 est modifié le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (Cf. Sentinelle n° 281) afin d’autoriser, à titre dérogatoire, la prise en charge du transport par ambulance ou taxi des personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules et ce afin de leur permettre d’accéder au centre
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Dans un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise les garanties disciplinaires dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique. Il rappelle ainsi que l’avis de la commission consultative paritaire doit être motivé et que cette motivation peut être attestée par l’avis lui-même ou par le procès-verbal de la réunion, qui doivent
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