La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué un dispositif de formation obligatoire à destination des représentants des usagers dans les instances hospitalières membres des associations agréées. Cette formation, délivrée par les associations agréées, doit répondre aux exigences d’un cahier des charges dont le contenu a été fixé…
L’article L 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale, créé par la LFSS pour 2015, a institué un mécanisme de mise en réserve d’une partie de l’objectif quantifié national. Le montant de la dotation mise en réserve, appelée « réserve prudentielle », est fixé pour 2016 à 14.43 millions d’euros dont 10.97 pour les activités de SSR
Pris en application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Voir Sentinelle n° 150), deux décrets (n°2016-360 et n°2016-361) du 25 mars 2016 parachèvent la transposition des directives européennes 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés
Un arrêté du 25 mars 2016 fixe les éléments tarifaires 2016 pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas au service public hospitalier ou n’ayant pas opté pour la dotation globale de financement mais ayant conclu un contrat
Un décret du 17 février 2015 a introduit dans le code de la sécurité sociale un nouvel article R 162-42-7-1 qui fixe d’une part les critères d'éligibilité des établissements de santé au financement dérogatoire des activités de soins en raison de l'isolement géographique de l'établissement et d’autre part les modalités de ce financement qui s'inscrira
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle S2200I de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle
Un arrêté du 25 février 2016 vient modifier les listes I et II de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses. Arrêté du 25 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0055 Texte n° 9 – 5 mars 2016)
Le dispositif réglementaire en matière d’agrément des stages dans le cadre des 3èmes cycle d’études médicales, odontologiques et pharmaceutiques déjà modifié par un décret du 9 février 2016 (Voir Sentinelle n°163) vient d’être complété par un arrêté du 25 février 2016 qui concerne cette fois : Les procédures de retrait et de suspension des agréments des
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