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Droit public des établissements de santé

Services numériques en santé – Certificat de conformité – Sanctions et pénalités

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Refus de soins discriminatoire – Aide médicale d’État – Avance des frais – Feuilles de soins

Refus de soins discriminatoire – Aide médicale d’État – Avance des frais – Feuilles de soins Divers • Responsabilité • Sentinelle Deux ophtalmologues ont, pour l’un, conditionné l’examen médical à l’avance des frais médicaux alors que la requérante en était dispensée puisque bénéficiaire de l’aide médicale d’État et, pour l’autre, refusé de réaliser l’examen au

MCO – Psychiatrie – SMR – Tarification nationale journalière – Coefficient de transition – Regroupement ou fusion

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Sentinelle N°404 du 16 au 28 Février 2026

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Tarification – Forfaits Journaliers – Forfaits patients urgences

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

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PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par