La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 posait dans son article 53 une obligation à l’égard des éditeurs de services numériques de détenir un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité sous peine d’être sanctionné financièrement (Sentinelle n° 328). Un décret du 3 mars 2026 définit les modalités selon…
Deux ophtalmologues ont, pour l’un, conditionné l’examen médical à l’avance des frais médicaux alors que la requérante en était dispensée puisque bénéficiaire de l’aide médicale d’État et, pour l’autre, refusé de réaliser l’examen au motif qu’il ne disposait pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation. Le Conseil d’État
Par un arrêté en date du 27 février 2026, publié au JORF du 1er mars 2026, les différents groupes d’établissements dans le cadre de la tarification sont fixés pour les établissements de santé exerçant des activités de MCO et de HAD. En annexe, sont arrêtés les montants des différentes tarifications journalières par groupe et par
En application de l’article L.174-4 du code de la sécurité sociale, un forfait journalier fixé par arrêté est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux sauf en cas de soins de longue durée ou un hébergement en EHPAD. Dans le même sens et en application de l’article L. 160-13 du code
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
