Le décret 2013-1211 du 23 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) a institué une procédure de déclaration auprès du Commissaire général à l’investissement (CGI) des projets d’investissement dont le budget prévisionnel hors taxe est d’au moins 20 millions d’euros permettant ainsi la mise en œuvre de l’évaluation socio-économique du projet désormais obligatoire. Une instruction de la…
Un arrêté fixe le modèle de formulaire S3202f « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois ». Il est enregistré sous le numéro CERFA 11136*03 et est disponible : Auprès des organismes d’assurance maladie Sur les sites http://www.ameli.fr et http://service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou
Le décret n°2014-807 du 15 août 2014 est venu modifier le cadre réglementaire de la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et ce afin de permettre l’entrée en application au 1er septembre 2014 des nouvelles dispositions issues de
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur demande d’un tiers, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée la différence entre les soins sur demande d’un tiers, et les soins sur décision du directeur en cas de péril imminent
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, l’article L 6141-7-3 du code de la santé publique permet aux établissements publics de santé de créer des fondations hospitalières, outil de coopération doté de la personnalité morale, dont l’objet est de concourir à la mission de recherche par l’affectation au sein de la fondation de biens,
Dans le cadre du Plan Cancer 2009-2013, l’expérimentation d’un «parcours personnalisé» en cancérologie, appuyée sur l’intervention d’infirmiers de coordination en cancérologie (IDEC), a été mis en place depuis septembre 2010. Sur la base des résultats de l’évaluation de cette phase I, le Ministère de la Santé lance le dispositif de sélection des équipes hospitalières (35)
Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). Ainsi, lorsque le prélèvement d’échantillon
