Le dispositif de biovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques d'incidents relatifs aux éléments et produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques (à l’exception des gamètes et des produits de sang labile), et aux produits, autres que les médicaments, qui en dérivent, aux dispositifs médicaux les incorporant et aux…
Le décret du 27 février 2014 vient abroger le décret n°2012-210 du 13 février 2012 relatif à l’enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés. Il prévoit que tous les ans, les établissements de santé de médecine, chirurgie ou obstétrique doivent évaluer la satisfaction des patients en mettant en œuvre l’enquête I-SATIS (la mention téléphonique est
Un arrêté du 24 février 2014 prévoit le nouveau modèle de bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales que les établissements de santé doivent remplir. Il remplace celui prévu par l’arrêté du 7 avril 2011 qui est abrogé. Ce bilan doit être transmis à l’agence régionale de santé ainsi qu’au centre de
La Cour de Cassation a précisé que la prestation de compensation du handicap était conciliable avec l’indemnité versée par l’ONIAM suite à un accident thérapeutique ayant, en l’espèce, entraîné une tétraplégie. Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 février 2014, n° 12-23706
Un arrêté du 24 février 2014 vient préciser les modalités d'organisation de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention du diplôme d'état d'Infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ainsi le candidat, titulaire d’un diplôme d’infirmier ou titres de formation équivalent, doit justifier des compétences professionnelles, acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 vient modifier le cadre juridique de la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé. Ce texte comporte par ailleurs un certain nombre de mesure en faveur de l’emploi et du développement de l’apprentissage. Enfin, dans le domaine de la démocratie sociale, elle fixe de nouvelles règles
Un décret du 14 février 2014 est venu rénover le dispositif de toxicovigilance qui concerne l’ensemble des professionnels de santé. Ces modifications concernent à la fois la définition même de la toxicovigilance et des cas d’intoxication devant être déclarés mais surtout sur l’organisation et le fonctionnement du dispositif de toxicovigilance. Les définitions La toxicovigilance a
La loi n° 2014-201 du 24 février 2014 a pour objectif d’intégrer en droit interne différentes dispositions issues du droit de l’Union Européenne dans les domaines suivants : droit du médicament, droit des produits cosmétiques et de tatouage et organisation de la profession d’ostéopathe et de chiropracteur. Médicaments La loi du 24 février 2014 a
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