La cour d’appel de Versailles a été saisie d’un recours formé par le groupe hospitalier Paul Guiraud contre une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) le 28/02/2014 du TGI de Nanterre prononçant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Si la nécessité des soins ne semble pas contestée,…
Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est un dispositif fiscal, mis en place par l’article 66 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012, qui s’applique à toutes les entreprises commerciales, dont relèvent les cliniques privées à but lucratif. Les modalités de gestion du CICE dans le champ de l’Objectif Quantifié National
Depuis 2011 il existe un concours « droit des usagers de la santé » qui débouche sur un label dont le but est de valoriser les « expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients ». L’attribution du label, comme la sélection pour la participation au concours se fera par
En application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté modifie l’annexe de celui du 21 mars 2013 modifié (voir Sentinelle n°95) précisant la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale de financement des missions
A compter de la rentrée de septembre 2014, les étudiants suivant la formation de préparateur en pharmacie hospitalière seront évalués lors de leurs périodes pratiques sur des nouvelles grilles d’évaluation (en annexe de l’arrêté). Ces grilles, connues de l’étudiant en début de période, permettent d’évaluer le niveau d'acquisition de compétences selon trois niveaux : acquis,
Suite à l’abrogation de l’article L.162-22-7-2 du code de la sécurité sociale et à la modification de l’article L.162-22-7, une circulaire du 9 avril 2014 vient présenter les modalités d'application du dispositif fusionnant la régulation des produits de santé – spécialités, produits et prestations – financés en sus des prestations d'hospitalisation et le contrat de
Un arrêté du 31 mars 2014 détermine le montant des dotations attribuées aux agences régionales de santé (ARS) pour l’année 2014 au titre du fonds d’intervention régional (FIR). Le montant global des crédits alloués dans le cadre du FIR est fixé pour 2014 à 3,4 milliards d’euros soit en augmentation de 100 millions d’euros par rapport
