Sentinelle N°101 du 1er au 15 Juillet 2013
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Publications
Droit public des établissements de santé
Déclaration sociale nominative – Délai de transmission
Le II de l’article R 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’employeur est tenu de déclarer, dans un délai fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’emploi : La fin du contrat de travail Le début et la fin de l’arrêt de travail pour cause d'accident
Etablissement sous OQN – Campagne tarifaire régionale 2013 (juin 2013)
Une instruction vient préciser les conditions de fixation des tarifs régionaux pour les établissements de santé privé à but lucratif en application de l’arrêté du 3 juin 2013 (voir Sentinelle n°100). Les Agences Régionales de Santé sont invitées d’une part à édicter, après avis des fédérations des établissements, un arrêté fixant les règles générales de
SIH – Recueil de données comptables (juin 2013)
Les données relatives aux charges et aux ressources des systèmes d’informations hospitaliers (SIH) font l’objet depuis 2009 d’un recueil annuel permettant aux autorités de tutelles de procéder à une évaluation régulière. Dans ce cadre, une nouvelle instruction actualise et abroge celle du 22 juillet 2011 en fixant le cadre du dispositif de recueil de données
Plans d’actions régionaux sur les urgences
Afin de décliner sur l’ensemble du territoire la priorité ministérielle donnée aux urgences hospitalières, les ARS vont devoir produire pour le 1er octobre 2013 un plan d’action régional sur les urgences en ce conformant à la feuille de route nationale 2013-2015 (annexe 1). L’instruction ici étudiée fixe le cadre de ce plan d’action régional qui
Infection nosocomiale – Définition
Saisie dans le cadre d’une action en responsabilité en raison de la survenue d’une infection nosocomiale, la Cour Administrative de Lyon avait censuré la décision du juge de 1ère instance et condamnait le Centre Hospitalier du Puy en Velay à indemniser la requérante au titre des dommages résultant de la dite infection. Le Conseil d’Etat,
Loi sur la sécurisation de l’emploi
Ce texte, prolongement législatif de l’accord du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi, a pour effet notamment: 1. De créer de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés Création du compte personnel de formation Droit à la mobilité sécurisée dans une autre entreprise Accès élargi
Permanences d’accès aux soins de santé
Confortées dans leur existence dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 juin 2013, les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) des établissements de santé ont pour objet de faciliter l’accès au système de santé et de proposer un accompagnement efficace pour les personnes en situation de
Plafond de ressources Complémentaire Santé
Le plafond de ressources pris en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé est revalorisé de + 8,3 % et passe ainsi à 8 592,96 euros pour une personne seule. Ce plafond est aussi celui-ci applicable pour le bénéficie de l’aide médicale d’Etat. Ce nouveau plafond est applicable à compter du 1er
