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Droit public des établissements de santé

Transports sanitaires – Contractualisation

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Déclaration annuelle des données sociales (juin 2013)

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ESMS – Financement des opérations d’investissement immobilier

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Statistique annuelle des établissements de santé 2014

Statistique annuelle des établissements de santé 2014 Autorités de tutelle/Assurance maladie • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle • Statistique Annuelle des Etablissements de santé La statistique annuelle des établissements de santé va faire l’objet d’une refonte en profondeur en 2014 (collecte des données au titre de 2013). Cette évolution prochaine de la SAE

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Laboratoire de biologie médicale – Enregistrement FINESS

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Agrément – Représentants des usagers (juin 2013)

Agrément – Représentants des usagers (juin 2013) Associations représentant des usagers 2013 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Une nouvelle association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a obtenu l’agrément au niveau national, il s’agit de l’Association pour la reconstruction du sein