La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (voir Sentinelle n° 53) comportait des dispositions concernant le renforcement de l’information du patient et de sa famille dans le cadre des examens des caractéristiques génétiques. Le décret d’application sur cette question est enfin paru insérant cinq nouveaux articles dans le code de la Santé…
Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de santé, l’article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir Sentinelle n°16 et n°43) l’article L 322-5-5) a mis en place, au travers de l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale, un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des
Ce décret rétablit au sein du Code de la sécurité sociale l’obligation pour les employeurs de déclarer auprès de la CNAV au plus tard le 31 janvier de chaque année les données sociales relatives aux rémunérations versées au cours de l’année précédente. Le texte fixe la liste de l’ensemble des données déclarées dans le cadre
Les critères d’éligibilité des opérations immobilières des établissements sociaux et médico-sociaux (y compris USLD) à un financement par la CNSA dans le cadre du Plan d’Aide à l’Investissement 2013 ont été définis par arrêté en date du 6 juin 2013. Ces opérations doivent avoir pour objectif la modernisation, le développement ou la transformation des établissements
La statistique annuelle des établissements de santé va faire l’objet d’une refonte en profondeur en 2014 (collecte des données au titre de 2013). Cette évolution prochaine de la SAE (notamment du fait d’un changement de format) a pour objectif à la fois de simplifier le recueil des données pour les établissements et d’en renforcer la
Conformément à l’article L162-22-3 du code de la sécurité sociale, un arrêté fixe pour l’année 2013 les taux d’évolution nationaux, régionaux et par établissements des tarifs d’hospitalisation applicables aux établissements privés à but lucratif exerçant des activités de SSR et de psychiatrie. Taux d’évolution moyen des tarifs de prestations SSR Psychiatrie National -0,55 %
Un arrêté en date du 11 juin 2013 vient fixer, en ce qui concerne la convention nationale collective des établissements privés d’hospitalisations, de soins, de cure et de garde (n° 0029) les organisations syndicales reconnues représentatives. Cet arrêté fixe la liste ainsi que le poids de chacune de ces organisations pour la négociation des accords
En complément du dispositif de réforme de la biologie médicale, une normalisation des règles d’identification des différents types de laboratoires de biologie médicale (LBM) est proposée par voie de circulaire au travers d’un enregistrement FINESS des LBM : Des établissements de santé publics et privés à but non lucratif Des hôpitaux des armées De l’établissement Français
Une nouvelle association représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique a obtenu l’agrément au niveau national, il s’agit de l’Association pour la reconstruction du sein par DIEP. Deux autres ont vu leur agrément être renouvelé pour une durée de cinq ans. Arrêté du 11 juin 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément
