La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des…
Une nouvelle circulaire vient préciser la seconde partie des délégations de crédit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l’année 2012. Cette circulaire vient compléter et modifier celle du 31 octobre 2012 (Voir sentinelle n°85). Ces nouvelles mesures concernent : La poursuite de la mise en œuvre
Dans le cadre de l’analyse de l’activité des établissements de santé, les modalités de recueil et de traitement des données d’activité médicale sont modifiées. A noter que selon le type de traitement concerné, la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles modalités de recueil et de traitement est différente : 1er mars 2013 : activité d'hospitalisation 1er
Les établissements et organismes habilités comme centre de vaccination, centre de lutte contre la tuberculose ou centre d’information, de dépistage et diagnostic des infections sexuellement transmissibles doivent transmettre annuellement au Directeur général de l’ARS un rapport d’activité et de performance. Le modèle de ce rapport évolue : la nouvelle version, remplaçant celle fixée par l’arrêté du
Une ordonnance transpose la directive européenne 2011/62/UE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette ordonnance a pour principal objet l’encadrement de la vente de médicaments par voie électronique. Parmi les règles ainsi introduites, on notera
A compter du 1er janvier 2013, le nouveau montant horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé à 9,43 euros. Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF n°0297 p20223 – 21 décembre 2012)
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache à souligner les principaux points de vigilance concernant le traitement des données à caractère personnel au sein des établissements de santé et médico-sociaux dont ils sont responsables.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012. Ce texte s’inscrit dans la volonté de pérenniser le système de protection sociale actuel et dans le sens du redressement des comptes de la sécurité sociale. Certaines dispositions concernent directement les établissements de santé et/ou
Comme chaque année, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale sont fixées. Du 1er janvier au 31 décembre 2013 ces plafonds sont établis comme suit : 3086 € : valeur mensuelle 170 € : valeur journalière Arrêté du 12 décembre 2012 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2013 (JORF n°0297
