Ce document a pour objet de présenter le processus et les règles d’évaluation et d’accréditation des laboratoires de biologie médicale (LBM) et de préciser les droits et obligations des LBM accrédités ou candidats à l’accréditation. Normes concernées : NF EN ISO 15189 NF EN ISO 22870 Ce document est applicable à compter du 1er janvier 2013.…
Ce document a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les laboratoires candidats à l’accréditation ou déjà accrédités par la section «Santé Humaine» du Cofrac, suivant la norme NF EN ISO 15189 (complétée le cas échéant par la norme NF EN ISO 22870) ou selon la norme NF EN ISO/CEI 17025, participent financièrement au
Ce document a pour objet de fixer les tarifs applicables pour une année civile particulière. Il complète le document SH REF 06 « Frais d’Accréditation ». Ce document s’applique à toutes les structures accréditées ou candidates à l’accréditation par la section « Santé Humaine » du Cofrac pour des actes médico-techniques, notamment des examens de
Une nouvelle dispense de scolarité est ajoutée au diplôme d’Etat d’infirmier. Ainsi, sont dispensés des épreuves écrites d’admissibilité : Les candidats non admis à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme Les candidats inscrits à la première année commune aux études de santé. Les candidats doivent avoir validé les unités d’enseignement de la première
Une nouvelle circulaire vient préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires des établissements de santé (voir sentinelle n°71 et 87). Cette circulaire met en avant deux priorités principales : le soutien à l’innovation et l’aide aux établissements en difficulté. 459,55 M€ supplémentaires sont alloués, dont 426,15 M€ intégrés dans les MIGAC et 33,39 M€ intégrés dans
Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale met en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43). L’un des objectifs de ce dispositif est la réduction du taux d'évolution des dépenses de
Conformément à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat doit arrêter, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé. Ce taux est fixé à 5% pour l’année 2013, identique au
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2012
Lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel par la faute d’un établissement, la caisse de sécurité sociale ayant pris en charge les frais médicaux peut demander à en être remboursée par l’établissement fautif (ce faisant, la caisse est « subrogée » dans les droits à réparation de la victime). Cette action en justice engendre des
