Par un décret de juin 2011, la déclaration préalable à l’embauche et la déclaration unique d’embauche ont été fusionnées. Dans ce cadre, un nouveau modèle de formulaire S1225 « déclaration préalable à l’embauche » est fixé pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Il est utilisé par l’employeur lorsqu’il n’est pas tenu d’effectuer…
Une circulaire traite des orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. Circulaire n°DGCS/2A/2012/290 du 19 juillet 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
Par une décision du 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel du fait de son imprécision (rappel article 222-33 du code pénal : « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un
Depuis la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le code de la santé publique prévoit que les sages-femmes peuvent concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation (voir Sentinelle n° 53). Aussi comme cela avait été annoncé un décret d’application introduit dans le code de la santé publique une section visant à
Suite à la circulaire du 19 mai 2011 (voir Sentinelle n° 50) relative notamment au cahier des charges et à l’identification des structures d’étude et de traitement de la douleur chronique (SDC), une nouvelle traite de l’annuaire national des SDC et du recueil de leurs données d’activité. Ainsi est abordé la réalisation d’un annuaire national
Il existe de nouveaux modèles de formulaire à respecter : « ordonnance bizone » utilisé pour les prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d’une affection exonérante (n° CERFA 14465*01), « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d’exception » (n° CERFA 12708*02), « Feuille de soins médecin » (n° CERFA 12541*02), « Feuille de soins pharmacien ou fournisseur » (n° CERFA 11389*04), « Feuille
En raison d’un risque de pharmacodépendance, d’abus et d’usage détourné, une partie de la réglementation des stupéfiants est désormais applicable aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale. Arrêté du 28 juin 2012 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale (JORF n°
Un décret modifie les dispositions du code de déontologie applicable aux sages-femmes (contenues dans le code de la santé publique). L’objectif est non seulement d’actualiser ces dispositions (notamment avec la loi HPST du 21 juillet 2009) mais aussi d’harmoniser ces dispositions avec celles des codes de déontologie des autres professions de santé. A titre d’illustration :
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) ont été fixés pour l’année 2012 par un arrêté du 15 mars 2012 (voir Sentinelle n° 71). Un nouvel arrêté a modifié ces
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