La mélatonine est une substance vénéneuse mais elle est désormais classée sur la liste II au lieu de la liste I (voir arrêté du 22 février 1990). Cette dernière comprend les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé. Arrêté du 23 septembre 2011 portant classement sur…
L’agrément de plusieurs associations représentants les usagers dans les instances hospitalières ont été renouvelés par voie d’arrêté. Arrêté du 29 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n° 0238 p. 17227 – 13 octobre 2011).
De nombreux textes ont récemment été publiés concernant les recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain. Plus précisément il s’agit essentiellement des modèles de documents qu’il convient désormais d’utiliser dans ce cadre et notamment le contenu et les modalités de présentation : du dossier de demande d’autorisation de recherche biomédicale à déposer auprès de
Dans la continuité de la mise en place de la tarification à l’activité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la mise en œuvre d’une expérimentation de la facturation individuelle et directe, pour chaque épisode de soins, aux caisses d’assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d’intérêt
Le fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prend notamment en charge le financement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations de nouveaux modes
Le code de la santé publique prévoit que l’EPRD (l’état des prévisions des recettes et des dépenses) peut faire l’objet de décisions modificatives en tant que besoin (article R 6145-10). Ces dispositions ont été modifiées du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009 par un décret du 29 avril 2010 (voir Sentinelle n°
Les dispositions du code de la santé publique relatives aux missions de service public ont été modifiées mais cela n’a aucune incidence concernant les établissements de santé. En effet, il est désormais précisé que le service de santé des armées peut être chargé d'assurer ou de contribuer à assurer des missions de service public dans des
