Une circulaire traite de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne et dans l’Espace économique européen des professions paramédicales. Elle rappelle la réglementation générale en la matière et plus particulièrement concernant : La procédure liée à la liberté d’établissement repose sur un système d’autorisation permettant au professionnel concerné de s’installer de manière durable dans un autre…
Un décret rappelle et modifie les obligations faites aux propriétaires d’immeubles bâtis appartenant tant aux personnes privées que publiques en matière d’amiante. Le champ d’application de ces obligations a été étendu aux immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et non plus ceux antérieurs au 1er janvier 1980.
Téléchargez l’article Au-delà de l’activité purement médicale, les établissements de santé sont de plus en plus souvent confrontés à la gestion des décès notamment en raison de la médicalisation de la mort. Ce focus détaille les principales formalités à accomplir liées à la gestion des décès en vue d’une plus grande sécurité juridique.
Les principes d’identification des structures d’études et de traitement de la douleur chronique (obligatoirement rattachées à un établissement de santé) ainsi que le nouveau cahier des charges ont été précisés à l’occasion d’une instruction. D’autres éléments sont également renseignés tels que la coordination régionale des structures, leur évaluation ou des indications concernant le dispositif cible
A l’occasion de la publication de la loi de simplification et d’amélioration du droit, diverses dispositions sont susceptibles d’avoir un impact sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Concernant les dispositions visant à améliorer la relation entre les citoyens et l’administration, on remarque que beaucoup d’entre elles ont pour objet de faciliter le traitement des demandes
A l’occasion d’une question parlementaire relative à la possibilité de prendre en compte dans le cadre du don d’organes entre vivants le lien de parenté plutôt que le lien de parenté biologique afin de permettre notamment le don entre demi-frère, il a été précisé que l’appréciation du lien familial entre donneur et receveur devait être
L’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement (plus précisément ceux mentionnés aux b et c de l’article L 162-22-6) a été légèrement modifié. Quelques comptes supplémentaires sont créés et d’autres sont remplacés, par exemple
La FHF (Fédération Hospitalière de France) a publié à l’intention des établissements sanitaires et médico-sociaux un guide relatif au contentieux tarifaire. Ce guide vise à « aider les établissements à préparer leur contentieux tarifaire en leur expliquant les grands principes et les grandes étapes à respecter afin de leur apporter de leur apporter un éclairage suffisant
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