Le code civil prévoit la possibilité d’envoyer une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat dans certaines conditions (article 1369-8). Le décret d’application de ces dispositions a été publié, il prévoit par exemple : les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur, du destinataire ainsi que le cas échéant du prestataire qui…
Le code de la santé publique prévoit que pour certains dispositifs médicaux (listés par arrêté) l’exploitant est tenu de s’assurer du maintien de ses performances et de sa maintenance. Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité (L 5212-1). Une décision modifie les modalités du contrôle de qualité des scanographes. Ces
Les établissements de transfusion sanguine disposaient d’un délai de six mois à compter de la publication de la décision du 20 octobre 2010 relative aux caractéristiques des produits sanguins labiles (voir Sentinelle n° 38), soit jusqu’au 28 mai 2011 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions. Toutefois cette décision a été modifiée : Les
Deux arrêtés concernant le recueil, le traitement et la transmission des données médicales ont été modifiés, cela concerne les établissements ayant une activité d’hospitalisation à domicile et/ou une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCOO). Les textes concernés par cette modification, en partie nécessitée par la mise en cohérence avec la loi HPST du
L’arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique a été modifié. Par exemple : il est désormais précisé que l’étiquette blanche correspond aux spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux pour lesquelles la participation de l'assuré est comprise entre 30 et 40 % (antérieurement il n’était pas fait référence à une telle « fourchette »
La notification obligatoire concernant les cas de rougeole doit s’effectuer selon un nouveau modèle de fiche qui sera publiée au Bulletin Officiel (n° 2011/07) ou disponible sur le site internet de l’Institut national de veille sanitaire. Le formulaire tel que fixé par l’arrêté du 12 novembre 2009 (voir Sentinelle n° 14) est donc abrogé. Arrêté
Le code de la sécurité sociale prévoit que « l’établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers, doit en informer la caisse d’assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivants la fin des soins ». Cette obligation permet notamment aux organismes de sécurité
Plusieurs textes ont été publiés relatifs aux modalités de mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Plus précisément, ils abordent : L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) : conditions pour y prétendre, calcul du montant de l’aide
