Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 apporte des précisions relatives aux sanctions pénales appliquées à certaines infractions en lien avec les produits de santé. Ainsi les établissements de santé sont susceptibles de se voir infliger une sanction pénale (contravention de 5° classe) : Lorsque l’établissement, le syndicat interhospitalier (SIH) ou groupement de coopération sanitaire…
Le taux prévisionnel d’évolution des dépenses d’assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations pharmaceutique (mentionnés à l’article L162-22-7 du code de la sécurité sociale) est fixé à 3% pour l’année 2011 (soit inférieur à celui fixé en 2010 qui était de 8%, voir Sentinelle n°23). Pour rappel, lorsqu’un établissement dépasse de manière injustifiée
Suite à une modification des limites de taux de participation de l’assuré, le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour fixer le taux dans les limites ainsi modifiées. A défaut, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des
L’arrêté du 13 mars 2009 précisant la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits pris en charge au titre de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé concernés a été modifié (pris en application de l’article D
Dans l’objectif de maîtriser les dépenses de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 45, codifié à l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale) a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et
Toute opération, de production, de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition, et d’emploi portant sur des micro-organismes et toxines (listés) et sur les produits en contenant est soumise à une autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (voir également sur ce
A l’occasion d’un recours exercé lors d’un contrôle sur la tarification à l’activité (T2A), le juge a conféré une place prépondérante au dossier médical dans la preuve de la facturation. En effet la Cour de cassation, a cassé la décision condamnant la caisse et l’établissement a donc été condamné au motif qu’en ne communiquant pas
L’agence de la biomédecine a mis en place un dispositif dans l’objectif d’inciter et d’accompagner les coordinations hospitalières en matière de prélèvement souhaitant s’inscrire dans une démarche qualité, proposant notamment une certification reconnue par la Haute autorité de santé (HAS). Dans ce contexte la commission de certification des coordinations hospitalières de prélèvement d’organes et de
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