La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a constitué « la plus ample réforme de l'organisation de la prise en charge de la santé jamais mise en œuvre » (voir la sentinelle spéciale). Mais face à la diversité et la complexité de ses objectifs, des aménagements se sont imposés afin, notamment, d’améliorer son efficacité.…
Dans une décision novatrice, le Conseil d’Etat déduit du droit d’accès des patients aux informations les concernant, l’obligation des praticiens des établissements de santé « d’informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu’elles mettent en évidence des risques pour sa santé, à moins que celui-ci n’ait expressément demandé que les
Un décret du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator) a été publié. Il prévoit que les victimes de ce médicament pourront adresser une demande d’indemnisation à l’ONIAM. Cette demande devra être transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée auprès de l’office contre récépissé. En outre, elle
Pour la profession de chirurgien-dentiste les dispositions du décret n° 2009- 134 du relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, seront applicable à compter du 12 septembre 2011. Pour rappel, ce décret concerne principalement les obligations afférentes à l’inscription d’une part au tableau de l’ordre et d’autre part au répertoire d’identification nationale
L’article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une procédure de mise sous accord préalable pour la prise en charge des prestations d’hospitalisation dans le cadre des soins de suite ou de réadaptation. Cette procédure est subordonnée à un programme régional établi par le DGARS sur proposition de l’organisme local de sécurité
Dans le cadre du contrôle de la qualité des installations de mammographie numérique sont suspendus les critères de contrôle 8.4.3.2 relatif à la différence du signal rapporté au bruit (SDNR) et 8.6.1 relatif au seuil de visibilité de contraste. Décision du 5 juillet 2011 relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant
Les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement ou participant à l’exécution du service public doivent établir régulièrement le tableau prévisionnel des leurs effectifs rémunérés. Plusieurs intitulés de colonnes et annexes du modèle de présentation de ce tableau sont modifiés. Arrêté
Dans le cadre de la mise en place du nouveau programme infirmier, un arrêté et une circulaire mettent à jour les modalités de la scolarité, des stages et de l’obtention du diplôme d’Etat infirmier. Sont par exemple modifiés : Les possibilités de dispenses de scolarité et/ou « d’épreuve de sélection » (celle-ci remplaçant l’ancien « examen d’admission »), Les crédits
L’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux a été modifié par un récent arrêté. Du point de vue des instances, une nouvelle entité est créée : il s’agit du Conseil de la vie étudiante (rôle consultatif). De plus la composition et les modalités de désignation du Conseil pédagogique
