La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit l’exonération de l’assuré de sa participation financière aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient après sa sortie du dispositif d’affection de longue durée. C’est dans ce contexte que trois décrets ont été publiés : Concernant la mise en œuvre de…
A l’occasion d’un litige concernant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié du fait de l’inobservation des règles de prévention et de sécurité par l’employeur, les juges de cassation en ont précisé la charge de la preuve. Cette preuve incombe à l’employeur et non au salarié. Plus précisément la
Le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition a été modifié. Ces changements ont essentiellement pour objectif non seulement de prendre en compte et de renforcer les nouvelles dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires (introduites par
Le juge de cassation a apporté des précisions concernant la qualification de l’aléa thérapeutique. En effet, un patient ayant subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale a été victime lors de son intubation de lésions dentaires pour lesquelles il met en jeu la responsabilité du praticien. Le juge de proximité n’a pas fait droit à
Le parlement européen a adopté une directive concernant les « Droits des patients en matière de soins transfrontaliers ». Ce texte a pour objet d’encadrer et de compléter le dispositif existant en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, et de donner un cadre juridique permettant de faciliter la mobilité transfrontalière des patients. Ainsi ce texte
Le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public a été modifié notamment dans le but d’étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur. Concernant le cumul d’activités à titre accessoire
Suite notamment à la mise en place de l’obligation d’apposer sur les ordonnances des code-barres afin de permettre l’identification du prescripteur et du cadre d’activité (voir Sentinelle n° 33), une instruction a été publiée concernant les modalités de marquage des prescriptions hospitalières exécutées en ville avec les code-barres. Cette circulaire a pour finalité d’apporter certaines
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (voir Sentinelle n° 17) avait totalement modifié la réglementation en matière de biologie médicale. Les dispositions transitoires de ce texte prévoient qu’aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité ne peut fonctionner après le 1er novembre 2013 sans respecter les conditions définies par arrêté justifiant de son entrée effective
Un décret modifie en profondeur les dispositions relatives aux opérations funéraires (dispositions figurant dans le code général des collectivités territoriales), parmi les changements relatifs aux opérations consécutives au décès il convient de noter que : L’intervention d’un arrêté est prévue afin de fixer plusieurs listes d’infections transmissibles, pour lesquelles il existera des modalités spécifiques à respecter
