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Urgences – Dotation complémentaire 2025 Dotations • Financements • Sentinelle La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Cette dernière repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation
Examens de biologie médicale – Conditions de réalisation – Phase analytique Biologie médicale • Organisation de la santé • Sentinelle Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au
Masseurs-kinésithérapeutes – Code de déontologie – Suspicion de violences Organisation des soins • Sentinelle Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, précisé par les articles R. 4321-1 et suivants du code de la santé publique, est actualisé par un décret du 5 février 2026. Cette modification a notamment pour objet de préciser la conduite à tenir
Indemnité compensatrice de logement – Personnels de direction – Situation du logement – Compatibilité avec la réalisation de gardes (incontournable) Logement • RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes En application de l’article L. 721-4 du code général de la fonction publique et du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010,
Étudiants en maïeutique – Remplacements – Profession de sage-femme Organisation des soins • Sages-Femmes • Sentinelle La loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme a introduit un troisième cycle au sein de la formation des sages-femmes et a créé le diplôme français d’État de docteur en maïeutique.
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Annulation de la sanction Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise dans quelle mesure l’absence d’information de l’agent sur le droit qu’il a de se taire peut entraîner l’annulation de la
PPR – Fin anticipée – Comportement de l’agent Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour administrative de Lyon retient qu’il est possible de mettre un terme anticipé à une période de préparation au reclassement (PPR) en raison du comportement inadapté et du manque d’engagement
TVA – Livraison à soi-même (LASM) – VEFA Comptabilité • Comptabilité Finances : ESMS • Sentinelle Dans un rescrit publié au BOFiP le 28 janvier 2026, l’administration fiscale précise les règles applicables en matière de TVA dans le cadre d’une livraison à soi-même (LASM), notamment lorsque l’opération immobilière inclue la construction de nouveaux locaux dont
