Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) prévoit un cadre dérogatoire au renouvellement et à la prolongation des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds (cf. Sentinelle n°352). Un décret d’application en date du 25 mars 2024 établit la liste des autorisations d’activités
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°280, 275, 256 et 255) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments, conduite dorénavant pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars
Pour mémoire, les professionnels de santé relevant des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue sont soumis à une obligation de certification périodique (cf. Sentinelle n°294). Chacun des professionnels doit ainsi réaliser un programme minimal d’actions visant à actualiser ses connaissances et compétences, à renforcer la qualité
Deux arrêtés en date du 18 mars 2024 viennent modifier les arrêtés du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des contrats de concession et des marchés publics (cf. Sentinelle n°329), en prévoyant que ces dispositions s’appliquent également aux contrats de concession et aux marchés publics conclus avant le 1er janvier 2024, pour lesquels des
Un système de financement sur atteinte d’objectifs opéré par l’Agence du numérique en santé (ANS) est destiné aux établissements de santé publics et privés qui cherchent à renforcer leur résilience et leur sécurité informatique. L’accès au financement est libre et non contingenté. Dans ce cadre, l’ANS publie la liste des établissements éligibles et les montants
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Le Conseil d’Etat précise dans un arrêt en date du 20 mars 2024 l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur dans le cadre de l’exercice d’un droit d’option. En l’espèce, un cadre de santé a opté pour l’intégration dans le corps des cadres de santé paramédicaux (catégorie A). Toutefois, lors de sa mise à la retraite,
Un arrêté en date du 16 mai 2023 a fixé les valeurs des tarifs des forfaits techniques de mise à disposition du dispositif médical numérique de télésurveillance, tarifs définis au regard de l’intérêt organisationnel ou clinique de l’activité, avec modulation au regard de la file active, ainsi que le montant du forfait opérateur, avec deux
