L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation
Un arrêté du 19 août 2024 a inscrit sur la liste des activités de télésurveillance prise en charge par l’assurance maladie l’indication de surveillance des patientes atteintes de diabète gestationnel dépistées par un test HGPO positif réalisé entre la 24e et la 28e semaine d’aménorrhée, ou par une glycémie à jeun supérieure ou égale à
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un décret du 24 mars 2026 modifie le code de la santé publique en ce qui concerne les dispositions relatives à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il s’agit principalement de prévoir au sein du code de la santé publique l’application pratique du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il convient
En vue des élections professionnelles qui se tiendront au sein de la fonction publique le 10 décembre 2026 (cf. Sentinelle n°389), la DGOS a mis à jour le guide pratique des élections professionnelles 2026. Guide pratique – Élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
L’article R. 211-507 du code général de la fonction publique prévoit qu’en dessous d’un certain effectif le directeur d’un établissement de la FPH peut décider d’écarter le vote électronique pour les élections aux CAPD et aux CCP si cette modalité de vote est incompatible avec les contraintes liées à la taille de l’établissement. Ce seuil
Un arrêté en date du 16 mars 2026 complète le dispositif normatif relatif au processus électoral relatif aux CAPL, CAPD, CCP et CSE et concerne l’établissement des bulletins de vote, enveloppes et professions de foi et l’envoi de ces documents électoraux. Il fixe les mentions qui doivent figurer obligatoirement sur les enveloppes, les bulletins de
La loi du 8 avril 2024 dite loi « Bien vieillir » a créé l’article L. 1411-6-3 du code de la santé publique qui instaure un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans. Cet article renvoyait à un décret en Conseil d’État pour en détailler les
