L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique « l’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » sauf exception prévues dans le même code. Dans ce cadre, afin de faciliter le contrôle du cumul irrégulier au sein des établissements publics de
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un arrêté du 5 octobre 2023 vient remplacer l’annexe de l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation qui avait déjà été modifiée par deux arrêtés de juin et septembre 2017 qui sont en conséquence abrogés (Voir Sentinelle n°197 et 201). Arrêté du 5
Les sapeurs-pompiers peuvent être amenés dans le cadre de convention entre les SDIS et les établissements sièges de SAMU à réaliser des transports à la demande de la régulation médicale en cas de défaut de transports ambulanciers privés (carences ambulancières) (cf. Sentinelle n°312). Un décret en date du 6 octobre 2023 vient créer et définir
Un décret en date du 6 octobre 2023 vient modifier les décrets n°2011-661 portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, et n°2014-99 portant statut particulier du corps des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, n°2016-636 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de
Par arrêté du 28 septembre 2023 est délivré, à titre national l’agrément pour 5 ans, à : De plus, est renouvelée à titre national pour 5 ans, les agréments des associations suivantes :
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 septembre 2023, vient apporter des précisions sur le devenir des corps des enfants nés sans vie (cf. FOCUS 158 – Le statut d’enfant sans vie). En l’espèce, une famille reprochait à un établissement, d’une part, un défaut d’information sur le délai de réclamation du corps de son
